Question 2. Dans le cadre d’une procédure de licenciement quelles sont les obligations en matière de formation ?

En cas de licenciement l’employeur est obligé d'informer le salarié, du montant des droits acquis au titre du DIF ; de la possibilité de demander à bénéficier, pendant le préavis, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE), ou de formation (C. trav., Art L.6323-18, anc. Art. L.933-6). Dans le cadre d’un licenciement économique, dans les entreprises occupant au moins 1000 salariés, le salarié doit se voir proposé une convention de reclassement personnalisé formation (C. trav., Art L.1233-65, anc. Art. L.321-4-2)

Back to top