05/04/2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi


La Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 22 avril 2015 le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures, parmi lesquelles :

  • une représentation universelle des salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) par le biais de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional,
  • la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises de moins de 300 salariés (à défaut, l’entreprise conservera son comité d’entreprise, ses délégués du personnel et son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail),
  • la valorisation des compétences acquises grâce à l’engagement syndical (création d’un dispositif national de valorisation des compétences donnant lieu à des certifications professionnelles),
  • la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel (obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes en rapport avec leur proportion parmi les électeurs),
  • la pérennisation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle (sanctuarisation de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation et instauration de nouvelles méthodes de négociation),
  • la mise en place du contrat « nouvelle chance » (plus long qu’un contrat de professionnalisation classique avec une action de formation comportant une période d’acquisition du socle de connaissances et de compétences et une période de formation qualifiante),
  • l’établissement d’un compte personnel d’activité (regroupement des droits liés au compte personnel de formation, au compte pénibilité et au compte épargne-temps),
  • la création, à partir du 1er janvier 2016, d’une prime d’activité pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs rémunérés autour du Smic (cette prime remplaçant la prime pour l’emploi et le RSA activité) ; cette prime serait ouverte sous conditions aux jeunes actifs dès 18 ans.

Pour compléter, consultez l’intégralité du dossier de presse sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse_PJL_relatif_au_dialogue_social_et_a_l_emploi_22_avril_2015.pdf


Source : www.service-public.fr

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