05/04/2015

Dernière ligne droite pour votre dernière déclaration 2483

Dernière ligne droite pour votre dernière déclaration 2483. Le 5 mai 2015 au plus tard !


Le développement de la formation professionnelle s’accompagne pour les entreprises de 10 salariés et plus d’une déclaration fiscale, la « 2483 ». Celle-ci permet aux entreprises de justifier leurs dépenses de formation et la répartition auprès de l’Administration.

Suite à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, c’est la dernière année que vous effectuerez cette démarche. En effet, la réforme a supprimé l’obligation de consacrer au moins 0,9 % de la masse salariale au financement des actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation. En conséquence, la déclaration « 2483 » faite aux services fiscaux pour justifier de ces dépenses n’a plus lieu d’être.

C’est la dernière ligne droite pour remplir cette dernière 2483 qui devra être déposée en double exemplaires auprès du Service des impôts dont vous dépendez au plus tard le 5 mai prochain.

Pour effectuer la démarche, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 11168*17 que vous retrouverez en accès direct : Déclaration n° 2483 - Cerfa n° 11168*17 (pdf | 2 p. | 337 Ko)

Pour 2016 la loi maintien une obligation d’information à l’Autorité Administrative dont le contenu devrait être fixé par Décret. Cette obligation devrait toutefois être allégée.

Source : http://www.centre-inffo.fr/nos-services-et-produits/nos-produits/declaration-2483-mode-d-emploi-centre-inffo-2015.html

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