Archive mensuelle mars 2019

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Les maîtres d’œuvre doivent respecter le circuit de la facturation électronique

À partir du 1er janvier 2020, l’ordonnance du 26 juin 2014 impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique.

Les acheteurs doivent donc être en mesure de recevoir ces factures par la voie électronique. Les maîtres d’œuvre (MOE), en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro, solution nationale, qui s’impose aux entreprises et aux maîtres d’ouvrage.

Le maître d’œuvre doit traiter les factures sous forme dématérialisée
Même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait.

L’article 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est formel, en ce qui concerne les marchés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics : « l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ». Pour les marchés en cours d’exécution, les maîtres d’ouvrage ont intérêt, pour plus de clarté, à modifier les marchés de maîtrise d’œuvre pour prévoir cette intervention, lorsque cela n’est pas prévu dans le contrat initial. La DAJ conseille fortement de prévoir cette intervention dans les nouveaux contrats.

Trois étapes clés à respecter
Il appartient au maître d’œuvre d’utiliser son propre compte pour la transmission des factures de l’entrepreneur. Ensuite, c’est à lui de récupérer les projets de décompte mensuels, transmis par le fournisseur. Le délai de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre telle qu’elle est horodatée par Chorus Pro. Enfin, il lui appartient d’envoyer au maître d’ouvrage, l’état d’acompte mensuel, qu’il a élaboré. Cette transmission via Chorus Pro avertit en même temps le titulaire du marché que l’état d’acompte a été transmis au maître d’ouvrage et permet ainsi au maître d’œuvre de respecter son obligation d’information du titulaire, telle que prévue par le CCAG travaux

Pour aider sur les difficultés qui pourraient être rencontrées, des formations mensuelles gratuites sous forme de webinaire sont mises en place sous l’égide de Chorus Pro.

Dominique Niay

Source : « Facturation électronique des marchés publics de travaux », Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, 21 février 2019

Posté le 28/02/19 par Rédaction Weka

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Refus des cookies, peut on bloquer le site.

La Cnil néerlandaise estime que bloquer l’accès à un site web pour qui ne consent pas à être suivi n’est pas conforme au RGPD. L’IAB désapprouve.

Empêcher un internaute d’accéder à un site web parce qu’il refuse d’être suivi n’est pas conforme au RGPD.

C’est la conclusion de l’Autoriteit Persoonsgegevens.

L’homologue néerlandaise de notre Cnil estime qu’une telle pratique ne permet pas un « consentement libre » des utilisateurs.

Ces derniers ne peuvent, en l’occurrence, décliner les cookies et autres dispositifs de pistage sans faire face à des « conséquences négatives ». Nommément, l’impossibilité de poursuivre la navigation.

L’Autoriteit Persoonsgegevens a averti « les principales organisations concernées ». Elle entend renforcer ses contrôles dans les prochains mois.

RGPD ou ePrivacy ?

L’IAB (International Advertising Bureau) voit les choses autrement.

L’organisation référente dans la publicité sur Internet affirme que le RGPD n’interdit pas explicitement de conditionner l’accès à un service au consentement des utilisateurs.

Elle considère même que la directive « vie privée et communications électroniques » (« ePrivacy », datée de 2002 ; en cours de révision) s’impose.

D’après sa lecture du texte, le considérant 25 établit le que le consentement éclairé à un dispositif de suivi peut être requis pour accéder à un contenu web spécifique, si ce dispositif est exploité à une fin légitime.

Il peut notamment s’agir de faciliter la fourniture de services de la société de l’information. Ces derniers sont décrits dans le droit européen comme des services « fournis à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire ».

On pourra argüer qu’il n’est pas question ici d’accéder à un contenu web spécifique, mais à tout un site. Sur ce point, l’IAB invoque le droit à la propriété : l’éditeur d’un site internet peut choisir de ne pas l’ouvrir à tout le monde.

Auteur : https://www.itespresso.fr/rgpd-bloquer-site-cookies-204271.html