Archive annuelle 2019

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Les maîtres d’œuvre doivent respecter le circuit de la facturation électronique

À partir du 1er janvier 2020, l’ordonnance du 26 juin 2014 impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique.

Les acheteurs doivent donc être en mesure de recevoir ces factures par la voie électronique. Les maîtres d’œuvre (MOE), en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro, solution nationale, qui s’impose aux entreprises et aux maîtres d’ouvrage.

Le maître d’œuvre doit traiter les factures sous forme dématérialisée
Même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait.

L’article 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est formel, en ce qui concerne les marchés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics : « l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ». Pour les marchés en cours d’exécution, les maîtres d’ouvrage ont intérêt, pour plus de clarté, à modifier les marchés de maîtrise d’œuvre pour prévoir cette intervention, lorsque cela n’est pas prévu dans le contrat initial. La DAJ conseille fortement de prévoir cette intervention dans les nouveaux contrats.

Trois étapes clés à respecter
Il appartient au maître d’œuvre d’utiliser son propre compte pour la transmission des factures de l’entrepreneur. Ensuite, c’est à lui de récupérer les projets de décompte mensuels, transmis par le fournisseur. Le délai de paiement court à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d’œuvre telle qu’elle est horodatée par Chorus Pro. Enfin, il lui appartient d’envoyer au maître d’ouvrage, l’état d’acompte mensuel, qu’il a élaboré. Cette transmission via Chorus Pro avertit en même temps le titulaire du marché que l’état d’acompte a été transmis au maître d’ouvrage et permet ainsi au maître d’œuvre de respecter son obligation d’information du titulaire, telle que prévue par le CCAG travaux

Pour aider sur les difficultés qui pourraient être rencontrées, des formations mensuelles gratuites sous forme de webinaire sont mises en place sous l’égide de Chorus Pro.

Dominique Niay

Source : « Facturation électronique des marchés publics de travaux », Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, 21 février 2019

Posté le 28/02/19 par Rédaction Weka

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Refus des cookies, peut on bloquer le site.

La Cnil néerlandaise estime que bloquer l’accès à un site web pour qui ne consent pas à être suivi n’est pas conforme au RGPD. L’IAB désapprouve.

Empêcher un internaute d’accéder à un site web parce qu’il refuse d’être suivi n’est pas conforme au RGPD.

C’est la conclusion de l’Autoriteit Persoonsgegevens.

L’homologue néerlandaise de notre Cnil estime qu’une telle pratique ne permet pas un « consentement libre » des utilisateurs.

Ces derniers ne peuvent, en l’occurrence, décliner les cookies et autres dispositifs de pistage sans faire face à des « conséquences négatives ». Nommément, l’impossibilité de poursuivre la navigation.

L’Autoriteit Persoonsgegevens a averti « les principales organisations concernées ». Elle entend renforcer ses contrôles dans les prochains mois.

RGPD ou ePrivacy ?

L’IAB (International Advertising Bureau) voit les choses autrement.

L’organisation référente dans la publicité sur Internet affirme que le RGPD n’interdit pas explicitement de conditionner l’accès à un service au consentement des utilisateurs.

Elle considère même que la directive « vie privée et communications électroniques » (« ePrivacy », datée de 2002 ; en cours de révision) s’impose.

D’après sa lecture du texte, le considérant 25 établit le que le consentement éclairé à un dispositif de suivi peut être requis pour accéder à un contenu web spécifique, si ce dispositif est exploité à une fin légitime.

Il peut notamment s’agir de faciliter la fourniture de services de la société de l’information. Ces derniers sont décrits dans le droit européen comme des services « fournis à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire ».

On pourra argüer qu’il n’est pas question ici d’accéder à un contenu web spécifique, mais à tout un site. Sur ce point, l’IAB invoque le droit à la propriété : l’éditeur d’un site internet peut choisir de ne pas l’ouvrir à tout le monde.

Auteur : https://www.itespresso.fr/rgpd-bloquer-site-cookies-204271.html

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Le RGPD dans les marchés publics :

Voici des extraits d’une annexe RGPD à un marché public :

Le Règlement européen de protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, impacte les relations et obligations entre Responsables de traitement et Sous-traitants au sens dudit texte.
Dans le cadre de la prestation objet de la présente Consultation, le Titulaire sera amené à accéder, à recevoir et/ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte de XXXXXXXX et sera donc qualifié de Sous-traitant au sens de la législation et règlementation de protection des données personnelles afférente.
En tant que Responsable de traitement, XXXXXXXX est tenue de faire appel aux seuls Sous-traitants présentant des garanties suffisantes concernant :
1.les mesures de sécurité logiques et physiques prévues par le Sous-traitant sur les données personnelles reçues, accédées et/ ou traitées pour le compte de XXXXXXXX ;
2.les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Sous-traitant afin que les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la prestation rendue à XXXXXXXX répondent aux exigences du règlement,

  1. la capacité à respecter des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition,…) dans le délai légal imparti (un mois).
    Par conséquent, il sera demandé au Titulaire du Marché d’appliquer et de respecter les exigences de protection et de sécurité des données imposées par les textes et par la doctrine sectorielle applicable des autorités de contrôles : la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ainsi que l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
    Plus spécifiquement, chaque candidat admis à déposer une offre devra :
  • confirmer respecter les mesures élémentaires d’hygiène et de sécurité informatique spécifiées par la CNIL (notamment « Guide de la sécurité des données personnelles, édition 2018 ») et par l’ANSSI (notamment « Guide de l’hygiène informatique V2, septembre 2017 ») ;
  • confirmer connaître, se tenir informé et appliquer les éventuelles déclinaisons thématiques opérationnelles de la loi Informatique et Libertés propre à son secteur d’activité et à la nature de la prestation rendue pour XXXXXX;
  • être à même de démontrer sa conformité et son niveau de sécurité conforme à l’état de l’art, notamment par la fourniture de récents rapports d’audits de sécurité, rapports d’audit de conformité, résultats de tests d’intrusion, ou par l’obtention de labels, agréments ou certifications en matière de sécurité informatique et/ou de protection des données personnelles. ;
  • Préciser s’il a nommé un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) et un Data Protection Officer (DPO)

Pour vous aidez à vous mettre en conformité avec le RGPD, participez à nos formations RGPD

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Rapprochement d’Axial et de Vousformez

//Les entreprises Axial et Vousformez ont décidé d’unir leurs ressources afin de devenir un centre de ressources formations pour la Construction//

La société Axial est spécialisée depuis 1994 dans l’informatique et la Gestion du Bâtiment. Elle dispose des plus hauts niveaux d’agrément chez les éditeurs SAGE (certification Centre de Compétence Bâtiment) et CODIAL (certification Centre Expert).
Une Vingtaine de collaborateurs suivent plus de 1500 clients qui sont exclusivement des entreprises du bâtiment en région Rhône-Alpes, PACA et Languedoc Roussillon. Son équipe de consultants formateurs est spécialisée sur l’ensemble des logiciels Sage Bâtiment (Batigest et SMDE) et CODIAL.

La société Vousformez, elle est spécialisée dans la conception (ingénierie pédagogique) et la gestion de la formation professionnelle.